Conditions générales

1. Acceptation des conditions générales

1. L'Utilisateur du Site Portail www.innovons.be, est invité à lire attentivement ces conditions générales, qui sont référencées par un hyperlien sur la page de garde du Site Portail. Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger ou de les imprimer et d'en conserver une copie.

2. Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à toute utilisation du Site Portail et à l'ensemble des services proposés par celui-ci.

3. L'utilisation du Site Portail implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites.

4. Ces conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, et sans information préalable. L'utilisation du Site Portail après les modifications signifiera l'accord de l'Utilisateur avec ces modifications. Les utilisateurs du Site Portail sont donc invités à les consulter de manière régulière.

2. Objectifs du Site Portail

1. Le Site Portail est édité et mis en ligne par l'Agence de Stimulation Technologique (en abrégé " AST "), S.A. civile de droit public enregistrée au registre de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0882.706.037, et dont le siège social est établi rue du Vertbois 13B, à 4000 Liège.

2. L'AST est chargée du développement de l'intermédiation technologique en Région Wallonne. Par le biais du Site Portail www.innovons.be, l'AST entend offrir aux Utilisateurs un accès simple, rapide et amélioré aux informations qui sont disponibles sur Internet, et relatives à l'innovation technologique en Région Wallonne.

3. L'AST entend également permettre aux acteurs de l'innovation technologique de constituer un dossier de suivi des démarches qu'ils entreprennent dans le cadre de l'intermédiation technologique. A cette fin, le Site Portail contient une partie à accès restreint nous.innovons.be, alimentée et accessible uniquement par les acteurs concernés.

4. Compte tenu des différents types d'informations se trouvant sur le site portail, l'AST a prévu des dispositifs de sécurisation et de restriction d'accès, décrits dans les présentes conditions générales d'utilisation

3. Définition des notions utilisées dans les présentes conditions générales d'utilisation

Dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation, les termes contenant une première lettre en majuscule viseront les notions suivantes :

Donnée : Information introduite dans un Dossier par un Membre, et relative à l'activité de ce Membre, ou de l'Organisme représenté par ce Membre, dans le cadre de l'intermédiation technologique.
Donnée Personnelle : donnée à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement de données à caractère personnel.
Dossier : dossier créé par un Membre en son nom propre ou au nom d'un Organisme dans la partie privée du Site Portail nous.innovons.be, et reprenant les Données respectives de ce Membre ou de cet Organisme.
Information : notion générale visant tout élément quelconque publié sur le Site Portail, en ce compris les Données.
Membre : Utilisateur inscrit dans la partie privée du Site Portail.
Opérateur : personne morale active dans le cadre de l'intermédiation technologique, dont l'objectif est de fournir une aide aux acteurs de l'innovation technologique, soit en leur offrant un service déterminé, soit en permettant l'échange de connaissances spécifiques entre les différents acteurs de l'innovation technologique.
Organisme : personne morale, que ce soit une entreprise ou un Opérateur, inscrite par l'action d'un Membre dans la partie privée du Site Portail.
Personne Concernée : personne physique dont un Utilisateur communique des Données Personnelles lors de l'utilisation du Site Portail.
Réseau d'Intermédiation : réseau regroupant les différents Opérateurs établis et actifs dans la Région Wallonne.
Site Portail : le site internet www.innovons.be dans son ensemble, en ce compris sa partie privée nous.innovons.be.
Utilisateur : toute personne physique utilisant le Site Portail.

4. Les services offerts par le Site Portail

1. Partie publique du Site Portail

1.1. La partie publique, accessible sans aucune condition d'inscription, contient des Informations de nature générale et informative destinées à permettre à tout Utilisateur quelconque de trouver l'expertise technologique ainsi que des informations adéquates par rapport à ses besoins. Ces Informations sont publiées par l'AST sur le Site Portail.

1.2. Les Informations figurant dans la partie publique du Site Portail ne visent pas de situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'Utilisateur.

2. Partie privée du Site Portail : nous.innovons.be

2.1. La partie privée du Site Portail n'est accessible qu'à un Utilisateur inscrit et identifié. L'Utilisateur identifié obtient ainsi la qualité de Membre du Site Portail, et reçoit l'accès aux services offerts via la partie privée du Site Portail.

2.2. L'inscription à la partie privée du Site Portail n'est possible que moyennant acceptation expresse des présentes conditions générales d'utilisation du Site Portail.

2.3. Le Membre, autorisé à cet effet par un Organisme, a la possibilité d'inscrire un Organisme dans la partie privée du Site Portail. Le Membre représente dans ce cas l'Organisme concerné.
Cet Organisme sera soit :

Un Organisme Partenaire (en abrégé partenaire) : il s'agit principalement des organismes d'intermédiation et structures d'accompagnement des entreprises. La liste des organismes partenaires est donc limitée et l'admission à cette liste est soumise à l'examen par le comité de coordination de l'espace communautaire "nous.innovons.be" et à la signature d'une charte de partenariat ;
Un Organisme Prestataire Chèques Technologiques (en abrégé prestataire CT) : il s'agit des Centres de Recherche Agréés par la Région Wallonne et des Centres de Recherche associés aux hautes Ecoles. Ce sont les seuls organismes habilités à fournir aux entreprises des prestations qui peuvent être subsidiées par l'aide de terrain Chèques Technologiques. La liste des organismes prestataires CT est donc fermée ;
Un Organisme membre associé (simple, à savoir non partenaire, non prestataire CT, en abrégé membre associé) : il s'agit de tous les autres, typiquement les entreprises, les laboratoires universitaires, etc.

2.4. Lorsque un Organisme est inscrit dans la partie privée du Site Portail, un Membre peut demander à être rattaché à celui-ci. Ce rattachement sera réalisé après validation de la demande par l'Organisme concerné.

2.5. Selon la nature de l'organisme auquel il appartient (cf 2.3) un membre peut endosser un des rôles ci-dessous :

2.5.1. Rôles disponibles au sein d'un organisme simple (membre associé)

L'utilisateur peut être :

Membre : le membre ne peut que consulter l'information sur son organisme (en aucun cas la modifier) et l'information publique sur les autres. Il ne voit pas les prestations dont bénéficie son organisme ou celles qui sont prestées par son organisme au profit d'autrui.
Gestionnaire CT : Droits du membre + Visualisation des prestations dont bénéficie son organisme et implication dans la gestion des chèques technologiques pour son organisme.
Gestionnaire : Droits du gestionnaire CT + Gestion des informations sur l'organisme et des membres de l'organisme.

2.5.2. Rôles disponibles au sein d'un organisme partenaire

L'utilisateur peut être :

Membre : le membre ne peut que consulter l'information sur son organisme (en aucun cas la modifier) et l'information publique sur les autres. Il ne voit pas les prestations dont bénéficie son organisme.
Prestataire : Droits du membre + Visualisation de l'ensemble de l'information sur l'espace communautaire (utilisateurs, organismes, prestations,...), à condition bien sûr que ces informations aient été marquées comme publiques par les organismes concernés. Peut créer et visualiser les prestations réalisées par son organisme au profit d'autres.
Gestionnaire : Droits du Prestataire + Gestion des informations sur l'organisme et des membres de l'organisme.

2.5.3. R&orcirc;les disponibles au sein d'un organisme prestataire Chèques Technologiques

L'utilisateur peut être :

Membre : le membre ne peut que consulter l'information sur son organisme (en aucun cas la modifier) et l'information publique sur les autres. Il ne voit pas les prestations dont bénéficie son organisme.
Prestataire : Droits du membre + Visualisation de l'ensemble de l'information sur l'espace communautaire (utilisateurs, organismes, prestations,...), à condition bien sûr que ces informations aient été marquées comme publiques par les organismes concernés. Peut créer et visualiser les prestations réalisées par son organisme au profit d'autres et gérer tout le volet "chèques technologiques" s'il y a lieu
Gestionnaire : Droits du Prestataire + Gestion des informations sur l'organisme et des membres de l'organisme.

2.5.4. Précisions sur le rôle de Gestionnaire

Ce rôle est crucial et son attribution est soumise à une procédure vérifiée.
C'est ainsi que pour être gestionnaire, il faudra introduire une clé d'entreprise ou être validé par un utilisateur ayant des droits d'administration dans l'espace communautaire (dénommé Référant Externe) qui puisse se porter garant de la légitimité du demandeur. La clé d'entreprise peut être délivrée en suivant deux canaux : approbation par un utilisateur ayant des droits d'administration dans l'espace communautaire (dénommé Référant Externe) ou fourniture via courrier de la clé d'entreprise à un décisionnaire de l'organisme concerné.

2.5.5 Rôles particuliers du portail

Il existe également trois rôles strictement réservés à une liste fermée d'utilisateurs:

Référant externe : a le droit de valider comme gestionnaire d'organisme les utilisateurs qui en font la demande ;
Gestionnaire CT de l'AST : est l'utilisateur en charge de la gestion de l'ensemble du processus d'utilisation et validation des Chèques Technologiques
Webmaster innovons.be : a la maîtrise sur l'ensemble des éléments du portail.

2.6. Un Membre peut, en son nom ou au nom d'un Organisme auquel il est rattaché, et dans le respect des modalités précisées ci-après, constituer un ou plusieurs Dossier(s), alimenter un ou plusieurs Dossier(s) par l'encodage de Données, et visualiser le contenu d'un ou de plusieurs Dossier(s).

2.7. Un Membre, agissant en son nom ou au nom d'un Organisme auquel il est rattaché, peut décider qu'une Donnée encodée sera accessible à l'ensemble du Réseau d'Intermédiation, en cliquant la case prévue à cet effet.

2.8. Sans préjudice de l'article 2.7, les Données encodées par un Membre non rattaché à un Organisme ne seront visibles que par le Membre concerné. En toute hypothèse, et indépendamment de l'application de l'article 2.7, la Donnée encodée et relative à une prestation fournie par un Organisme Partenaire sera également visible par cet Organisme Partenaire.

2.9. Si une Donnée relative à une prestation fournie par un Organisme Partenaire est encodée par cet Organisme Partenaire dans son Dossier, celle-ci ne sera accessible au Réseau d'Intermédiation que moyennant l'accord du Membre ou de l'Organisme Simple ayant bénéficié de cette prestation.

2.10. Les données récoltées dans le cadre de la partie privée "nous.innovons.be" ne seront utilisées qu'à des fins d'usage interne à l'AST, par exemple dans le cadre de datamining.

3. Espaces interactifs

3.1. Si des espaces interactifs sont mis à la disposition des utilisateurs, l'AST se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui serait inapproprié eu égard aux objectifs du Site Portail ou qui contreviendrait à la législation applicable en Belgique, et en particulier la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

3.2. L'AST se réserve également, le cas échéant, la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux ou diffamant, quelque soit le support utilisé.

5. Contenu et fonctionnalités du Site Portail

1. L'AST se réserve le droit d'apporter des modifications aux Informations, au design et aux services fournis par le Site Portail sans avertissement préalable et sans que cela implique une quelconque responsabilité de sa part.

2. L'AST consent de gros efforts pour que les Informations mises à disposition soient complètes, correctes, exhaustives et à jour. Malgré ces efforts, des erreurs peuvent figurer dans l'information mise à disposition. Dans ce cas, l'utilisateur est invité à contacter le gestionnaire du Site Portail via la rubrique "Contact", lequel mettra tout en oeuvre pour rectifier l'erreur.

6. Obligations des Utilisateurs du Site Portail

L'Utilisateur du Site Portail s'engage à :

a) ne pas faire usage du Site Portail à des fins illégales ou préjudiciables pour les droits de l'AST ou des tiers, en particulier, ne pas faire usage du site pour diffuser des Informations préjudiciables ou illégales, contraires aux bonnes moeurs, discriminatoires ou offensantes pour l'AST ou pour des tiers.

b) ne pas perturber l'accès au Site Portail, ni accéder aux systèmes informatiques de l'AST, ni modifier le Site Portail, ni utiliser le Site Portail pour transmettre des virus informatiques, hacking attacks, worms, etc. ou commettre des faits susceptibles d'être qualifiés de délits informatiques.

c) respecter les présentes conditions générales d'utilisation et faire usage de ce site conformément au code de conduite "Netiquette" tel que disponible notamment à l'adresse http://www.sri.ucl.ac.be/rfc1855.fr.html

7. Responsabilité

1. Interruption du service : L'AST consent de gros efforts pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques. Néanmoins, l'AST ne peut garantir que le Site Portail sera tout à fait à l'abri des interruptions ou ne sera pas touché par d'autres problèmes techniques. Par ailleurs, l'AST se réserve le droit d'interrompre le service pour quelque cause que ce soit, sans avoir à en justifier. En toute hypothèse, l'AST n'est pas responsable des dommages directs ou indirects, occasionnés ou non par sa faute ou son omission, et découlant de l'indisponibilité du site ou d'une interruption du/des service(s).

2. Contenu du Site Portail : L'AST ne donne aucune garantie concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Informations qui peuvent être consultées sur le Site Portail ou qui sont échangées via celui-ci. L'AST ne peut par conséquent pas être tenue responsable de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site Portail ou des Informations mises à disposition sur le Site Portail. L'AST décline expressément toute responsabilité quant aux décisions ou actions que pourrait avoir pris ou entrepris un Utilisateur sur la foi d'informations contenues sur le Site Portail.

3. Liens vers d'autres sites Internet : l'AST décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l'utilisation des informations mises à dispositions sur d'autres sites Internet auxquels renvoie le Site Portail.

4. Utilisation du système : l'AST décline toute responsabilité en cas de préjudice direct ou indirect, occasionné ou pas par sa faute ou par son omission et découlant de l'utilisation du système, y compris l'endommagement des ordinateurs, des logiciels ou des données par le fait d'un quelconque virus qui pourrait avoir été transmis ou activé par l'intermédiaire du système ou par le simple fait que l'Utilisateur ait consulté le Site Portail. Par ailleurs, l'AST ne garantit pas que le Site Portail et les services proposés sont compatibles avec le matériel informatique de l'Utilisateur.

5. Inscription d'un Organisme par un Membre : l'AST décline toute responsabilité en cas d'inscription d'un Organisme par un Membre non autorisé.

8. Protection de la vie privée des Utilisateurs du Site Portail

1. L'AST attache beaucoup d'importance à la vie privée des Utilisateurs. Bien que la plupart des Informations soient disponibles sur le Site Portail, tant dans sa partie publique que privée, sans devoir fournir de Données Personnelles, il est possible que de telles données soient demandées à aux Utilisateurs. Un Utilisateur pourrait également être amené à fournir les Données Personnelles d'autres Personnes Concernées. Dans ce cas, ces données sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1991 relative au traitement de données à caractère personnel.

2. L'AST traite les Données Personnelles suivantes lors de l'utilisation du Site Portail par un Utilisateur :

son adresse IP ;
toute autre Donnée Personnelle que l'Utilisateur communique.

3. Les Données Personnelles sont utilisées par l'AST pour permettre aux Membres et Organismes de constituer, mettre à jour, et utiliser leur Dossier. Les Données Personnelles ne sont donc destinées qu'à un usage interne et ne sont pas cédées à d'autres organisations à des fins commerciales.

4. L'Utilisateur, ainsi que toute Personne Concernée, a accès à toutes les Données Personnelles le concernant dont l'AST dispose. L'Utilisateur, ainsi que toute Personne Concernée, a également le droit de faire rectifier, supprimer ou bloquer les Données Personnelles qui les concernent. Ce droit peut être exercé en adressant un e-mail à partir de la rubrique " Contact " du Site Portail, ou en adressant un courrier normal à l'AST, Rue du Vertbois 13B à 4000 Liège.

5. Lorsque l'Utilisateur communique à l'AST des Données Personnelles relatives à une autre Personne Concernée, l'AST fournira à celle-ci dès l'enregistrement des Données Personnelles les informations suivantes :

a) son nom et son adresse ;
b) les finalités du traitement des Données Personnelles ;

6. Lorsque l'Utilisateur visite pour la première fois le Site Portail, l'AST l'invite à faire certains choix relatifs à la présentation ou l'utilisation du Site Portail. A ce propos, l'AST utilise des cookies, c'est-à-dire des petits fichiers envoyés par son serveur Internet, qui s'enregistre sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Ce fichier garde la trace du site visité et contient un certain nombre d'informations sur cette visite pour éviter que l'Utilisateur reçoive les mêmes annonces de manière répétitive et pour adapter le contenu et la présentation du Site Portail en fonction de son browser type ou d'autres informations que celui-ci envoie. Si l'Utilisateur souhaite ne pas bénéficier de ces cookies, il lui suffit de cliquer sur l'icône prévue à cet effet à côté du message " ne pas mémoriser cette information sur un cookie " lors de sa première visite du Site Portail.

9. Protection du Site Portail

1. Sauf mention contraire, le contenu et la présentation du Site Portail (textes, lay-out, éléments graphiques, logos, etc.), le nom commercial, les marques et autres éléments constitutifs de celui-ci sont protégés par les droits intellectuels dont l'AST est titulaire. Toute reproduction ou communication au public par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu de ce site portail est interdite sauf accord préalable et écrit de l'AST.

2. L'AST autorise l'Utilisateur à créer un lien hypertexte entre son propre site web et ce Site Portail, à condition que ce lien mène à la homepage de ce site portail et mentionne la source de la façon suivante : www.innovons.be.

10. Sanctions en cas de non respect des présentes conditions générales d'utilisation du Site Portail

1. Lorsqu'un Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions générales d'utilisation ou fait un usage illégal de ce Site Portail, l'AST se réserve le droit d'interdire et de bloquer immédiatement l'accès au Site Portail à cet Utilisateur sans mise en demeure préalable et de réclamer des dommages et intérêts.

2. L'AST se réserve également le droit d'annuler et/ou de supprimer immédiatement et sans avis préalable les Informations communiquées par cet Utilisateur sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucun dédommagement.

11. Problèmes et réclamations

Toute information ou réclamation relative aux services fournis par l'AST par le biais du Site Portail peut être demandée ou adressée à l'AST, Rue du Vertbois 13B, 4000 Liège, ou à l'adresse e-mail renseignée à la rubrique "contact" du Site Portail.

12. Divers

1. Le fait pour l'AST de ne pas se prévaloir, à un moment ou un autre, d'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par l'AST à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Dans le cas où l'une des dispositions des conditions générales d'utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

13. Législation applicable et tribunaux compétents

1. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, la mauvaise interprétation ou l'inexécution des droits et obligations liés à l'utilisation du site portail sont soumis à la législation belge.

2. Une version imprimée des présentes conditions générales d'utilisation et de tout avertissement sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative consécutive ou en rapport aux présentes conditions générales d'utilisation

3. Seuls les tribunaux liégeois sont compétents pour trancher ces litiges.